Recrutement
Héric
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Niort
02 40 69 24 24 (Siège) 15 Avenue Gustave Eiffel, 44810 Héric
02 51 89 62 62
02 99 25 39 39 28 rue Manoir de Servigné, CS 66539 35065 RENNES
02 98 59 69 49 ZA de Kerourvois Ergué Gabéric, BP 660 29552 QUIMPER
02 43 00 42 80 Route de Paris La Croix Couverte, 53100 MAYENNE
05 49 33 04 42(Société Redien) 374 Avenue de Paris, 79000 Niort

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES DE CHAPLAIN ENERGIE

 

1. GENERALITES

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services de

CHAPLAIN ENERGIE constituent un élément essentiel de l’accord conclu entre CHAPLAIN

ENERGIE et ses clients ci après désignée par « Acheteurs » dans le cadre d’un contrat de

vente de marchandises ou de prestations de services.

La vente est l’opération qui consiste pour CHAPLAIN ENERGIE à la seule livraison d’une

marchandise contre paiement de son prix.

La prestation de service se définie par l’intervention des techniciens de CHAPLAIN

ENERGIE autre qu’une simple vente.

1.2. L’Acheteur est réputé avoir accepté sans réserve les présentes « Conditions

Générales de Ventes et de Prestations de Services », qui font parties intégrantes de la

commande. Les présentes conditions annulent toutes les clauses stipulées dans les

conditions générales ou particulières d’achat de l’Acheteur, sauf accord écrit et non

équivoque de CHAPLAIN ENERGIE.

1.3. La remise au client par CHAPLAIN ENERGIE de toute information, conseil,

préconisation, n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de

CHAPLAIN ENERGIE Il appartient, en conséquence au client de procéder, préalablement

à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et objectifs.

1.4. Après envoi de la commande par l’Acheteur, aucune modification ne pourra avoir

lieu sur l’objet ou les conditions d’exécution de la commande, sauf accord écrit et non

équivoque des deux Parties.

 

2. CONCLUSION DE LA COMMANDE

2.1. Tout devis de CHAPLAIN ENERGIE a une validité de 30 jours, sauf disposition contraire.

A l’expiration de ce délai, CHAPLAIN ENERGIE se réserve de retirer son devis ou d’en

modifier les conditions.

2.2. Toute acceptation d’un devis par l’Acheteur doit être confirmée par un bon de

commande ou par un écrit (courrier, fax, courriel). L’acceptation ne peut être partielle.

En cas de désaccord sur l’un ou plusieurs des termes du devis, le contrat de vente de

fournitures ou de prestations de services ne pourra résulter que d’un nouveau devis

accepté par écrit et signé par les deux Parties.

2.3. Tout devis présenté par CHAPLAIN ENERGIE après des prestations de démontage,

lavage, examen, métrologie, déplacement, recherches de références etc… suite à la

demande de l’Acheteur et non suivi d’une acceptation dans le délai de 30 jours, sera

facturée selon le tarif en vigueur au sein de CHAPLAIN ENERGIE.

2.4. Tout devis ou acceptation de commande est établie en fonction de la situation

juridique et financière de l’Acheteur telle que celle-ci résulte des informations qu’il a

fournies et des publications officielles (Banque de France, SFAC …). Toute modification

de ces éléments est constitutive d’une condition résolutoire au seul bénéfice de

CHAPLAIN ENERGIE.

 

3. LIVRAISON DES MARCHANDISES / RECEPTION DES PRESTATIONS DE SERVICES

3.1. Dans le cadre d’un contrat de vente de marchandises, la livraison est effectuée soit :

– par remise directe à l’Acheteur des marchandises dans les locaux de CHAPLAIN ENERGIE

– par simple avis de mise à disposition des marchandises

– par la délivrance des marchandises à un expéditeur ou transporteur

3.2. La prestation de service effectuée hors des ateliers de CHAPLAIN ENERGIE, est

considérée réceptionnée une fois le « Bon d’Intervention Technique » signé des 2 Parties.

3.3. Lors d’une prestation de services réalisée dans les ateliers de CHAPLAIN ENERGIE, la

mise à disposition du bien est réalisée par l’Acheteur ou ses propres prestataires et sous

son unique et entière responsabilité, même en cas de participation éventuelle d’un

membre du personnel de CHAPLAIN ENERGIE. La reprise du bien s’effectue dans les

mêmes conditions.

3.4. Si l’Acheteur, après notification de la mise à disposition, ne prend pas livraison du

bien objet de la commande dans un délai de six semaines ou n’accomplit pas dans ce

même délai toutes ses obligations de paiement, CHAPLAIN ENERGIE est en droit, après

mise en demeure avec un nouveau délai de quinze jours, de résilier la commande ou

d’exiger des dommages et intérêts pour non-exécution.

3.5. Dans l’hypothèse où un délai de livraison a été stipulé, et en cas de retard

exclusivement imputable à CHAPLAIN ENERGIE, l’Acheteur sera en droit d’appliquer,

après une mise en demeure de 15 jours restée infructueuse à compter de sa réception,

une pénalité forfaitaire de 0.41% du montant de la prestation par semaine de retard

avec une franchise de quatre semaines et un plafond de 5% du montant total de la

commande. Son paiement est exclusif de tout autre dédommagement ou

compensation, du fait des retards, au profit de l’Acheteur.

3.6. Le délai de livraison sera prolongé d’une manière raisonnable à la suite de mesures

prises dans le cadre des conflits sociaux ainsi qu’à la suite d’événements imprévisibles et

indépendants de la volonté de CHAPLAIN ENERGIE pour autant qu’il soit évident que ces

événements aient une influence considérable sur la réalisation de la commande. Ceci

sera également applicable si de telles circonstances venaient à se présenter chez les

sous-traitants.

3.7. Aucune reprise de marchandises vendues ne sera acceptée sans accord préalable

de CHAPLAIN ENERGIE En cas d’acceptation de reprise ou retour, l’avoir correspondant

sera effectué après réception et contrôle de la conformité et ce avec un abattement de

25 % sur les prix facturés.

3.8. En cas de découverte d’amiante lors d’une prestation de service, CHAPLAIN ENERGIE

se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande dans l’attente de la

définition des mesures à prendre pour maîtriser le risque amiante et de la prise en charge

du coût par l’Acheteur.

 

4. CONDITIONS DE FACTURATION

4.1. Le prix doit être payé comptant à réception de factures sauf conditions

contradictoires validées lors de l ’Ouverture d’un compte Client CHAPLAIN ENERGIE. Si un

terme ou un échelonnement de paiement a été stipulé sur la facture le prix doit être

payé selon les modalités de paiement et à la date stipulée.

4.2. Les prestations de services sont facturées sur la base du temps passé par le personnel

de CHAPLAIN ENERGIE d’une part et des frais réels de déplacement et d’hébergement

d’autre part. Les heures supplémentaires et les heures de travail des dimanches et jours

fériés sont décomptées conformément à la convention collective des Industries

Métallurgiques, Mécaniques et Connexes de Loire Atlantique et facturées suivant les taux

de majoration prévus par cette convention.

4.3. Les heures de voyage sont facturées comme des heures de travail. Toute demi-heure

de trajet commencée est due en entier. Pour les déplacements de moins d’une journée,

toute fraction d’heure est comptée pour une heure. Pour les déplacements de plus

d’une journée, toute fraction de demi-heure est comptée pour une demi-heure. Les frais

de transport, d’hôtel et de repas sont facturés suivant les débours réels majorés de 10 %.

4.4. Les prix des marchandises sont susceptibles de subir une modification applicable à la

date de livraison, modification qui sera fonction des variations de coûts de main

d’oeuvre, de cout des matières premières et des modifications des taxes et droits de

douane, ou charge supplémentaires quelconques, même si celle-ci proviennent

directement ou indirectement de nouvelles lois, décrets ou règlements administratifs. La

révision s’appliquera à la totalité du prix y compris l’acompte. Le règlement de la

différence interviendra lors de la dernière échéance.

4.5. Lorsque le délai de paiement prévu sur la facture aura été dépassé, des pénalités de

retard seront appliquées sur le montant dû, le taux d’intérêt des pénalités de retard

exigible le jour suivant la date de règlement est le taux « REFI » de la BCE majoré de 10

points de pourcentage, le taux applicable ne peut être inférieur à trois fois le taux

d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour « frais de recouvrement »

s’ajoutera aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont

supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification

pourra être demandée.

4.6. De convention expresse entre les deux Parties, CHAPLAIN ENERGIE dispose d’un droit

de rétention sur le bien en sa possession jusqu’à complet paiement principal, des intérêts

et des frais.

 

5. RESPONSABILITE ET GARANTIE

5.1. A défaut de réserve formulée par l’Acheteur dans les vingt-quatre heures à compter

de la livraison de marchandises vendues, celle-ci sera réputée conforme, sans vice

apparent et rend irrecevable toute demande à cet égard.

5.2. En cas de prestation de services, CHAPLAIN ENERGIE n’est tenue que d’une

obligation de moyens. Cette obligation s’exécute en fonction des indications fournies par

l’Acheteur quant :

– au défaut, objet de la commande

– à la destination indiquée du matériel et aux exigences spécifiques notifiées par écrit

liées à l’environnement du matériel tant au plan climatique, géographique, que

technique ou industriel

5.3. Les prestations de services sont garanties contre tout vice de fonctionnement

provenant d’un défaut de matières, de fabrication, de conception ou de réalisation. Le

vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 12 mois à compter de la

livraison pour une utilisation du bien conforme à son usage.

5.4. La garantie est exclue si :

– la matière ou la conception défectueuse provient de l’Acheteur

– le vice de fonctionnement résulte d’une intervention effectuée sans autorisation de

CHAPLAIN ENERGIE sur le bien

– le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale, d’une négligence, d’un

défaut d’entretien de la part de l’Acheteur sur le bien

– en cas d’avarie consécutive à des prestations non exécutées par CHAPLAIN ENERGIE

ou sous son contrôle sur le bien

– en cas de mauvaises conditions d’exploitation du bien

– en cas d’avaries provenant d’organes autres que le bien qui a fait l’objet de la

prestation de services

5.5. Toute opération de sauvetage de pièces effectuée à la demande de l’Acheteur par

souci économique, comporte des risques et est dès lors exclusive de toute responsabilité

CHAPLAIN ENERGIE.

5.6. En cas de prestation de services, le montant des conséquences pécuniaires auquel

pourrait être tenue responsable CHAPLAIN ENERGIE, est limité aux montants garantis

indiqués dans le contrat d’assurance de responsabilité civile.

5.7. En cas de vente de marchandises, CHAPLAIN ENERGIE est tenue à la seule garantie

légale dans la limite de la valeur du bien.

5.8. La mise en oeuvre par l’acheteur de la présente garantie exclut, en conséquence,

tous les dommages directs et indirects subis par l’acheteur et par là même, tout

versement d’indemnités ou dommages et intérêts par CHAPLAIN ENERGIE. La garantie ne

prolonge pas la durée précisée au 5.3

5.9. La responsabilité de CHAPLAIN ENERGIE ne peut être mise en cause qu’après

examen contradictoire des prestations de services ou des marchandises vendues

concernées dans l’atelier de CHAPLAIN ENERGIE ou chez un mandataire de CHAPLAIN

ENERGIE possédant le matériel nécessaire au contrôle. Toute opération effectuée, même

partiellement, hors la présence ou le contrôle de CHAPLAIN ENERGIE dégage

entièrement la responsabilité de CHAPLAIN ENERGIE.

 

6. FORCE MAJEURE

6.1. CHAPLAIN ENERGIE ou l’Acheteur ne pourra se prévaloir, pour justifier du nonaccomplissement

de ses obligations contractuelles, que de la survenance d’un cas de

force majeure.

6.2. Seront considérés comme un événement de force majeure, les évènements

imprévisibles, irrésistibles, extérieurs à la Partie qui les invoque et qui rendent impossible

l’exécution des obligations contractuelles, tels que par exemple et de manière non

exhaustive : les incidences techniques et administratives, le retard des fournisseurs et soustraitants

de CHAPLAIN ENERGIE …

6.3. La notification de la force majeure devra être faite dans un délai de 48 heures

suivant le début de l’événement invoqué. La fin de la situation de force majeure sera

notifiée de la même manière.

 

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET DE TRANSFERT DE RISQUE

7.1. Toutes marchandises vendues ou intégrées par CHAPLAIN ENERGIE dans une

installation existante restent la propriété de CHAPLAIN ENERGIE jusqu’à parfait paiement.

CHAPLAIN ENERGIE peut dès lors reprendre et revendiquer ces marchandises chez

l’Acheteur, à défaut de paiement, s’ils s’y trouvent en nature et peut exiger être

attributaire du prix auquel ces marchandises ou matériels auront été revendus.

7.2. Le transfert des risques aura lieu à compter de la livraison de la marchandise ou de la

réception de la prestation par CHAPLAIN ENERGIE.

 

8. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

8.1. CHAPLAIN ENERGIE et l’Acheteur s’interdisent de communiquer à quiconque sans le

consentement préalable et écrit de l’autre tout ou partie des renseignements relatifs à

l’activité des deux Parties recueillis à l’occasion de l’exécution de la commande.

8.2. Les études, plans et dessins et documents remis ou envoyés par CHAPLAIN ENERGIE à

l’Acheteur demeurent la propriété exclusive de CHAPLAIN ENERGIE. Ils ne peuvent donc

être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’Acheteur.

 

9. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

9.1. Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution de la commande et de ses

éventuelles conséquences sera soumis au Tribunal de Commerce de Nantes.

9.2. La commande est soumise au droit français.

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